Tarification solidaire

 

1. la tarification solidaire dans les transports

A compter du 1er juillet 2018, Morlaix Communauté met en place une tarification solidaire sur son territoire.tarification solidaire

Une tarification adaptée à vos revenus

La tarification solidaire permet de moduler le prix payé par l'usager en fonction des ressources perçues par le foyer auquel il appartient, afin de favoriser l'accès aux transports publics pour tous.

Téléchargez ici la brochure explicative

 

Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, votre quotient familial doit être inférieur ou égal à 600 €. Le droit à la tarification solidaire s'appliquera sur une durée de 12 mois à l'ensemble des membres de votre foyer (parents, enfants et autres personnes rattachées fiscalement à votre foyer).

Le quotient familial sert de base au calcul de votre taux de réduction. Il est calculé de la manière suivante :

  • prendre le 1/12ème des ressources imposables de l'année (avant tout abattement fiscal) ;
  • ajouter les éventuelles prestations mensuelles CAF / MSA ;
  • diviser ce total par le nombre de parts.

 

3 niveaux de réduction

Quotient familial Taux de réduction appliqué Tarif abonnement Mensuel Tarif abonnement Annuel
< 405 € 90 % 3,00 € 28,00 €
de 406 à 500 € 75 % 7,00 € 70,00 €
de 500 à 600 € 50 % 14,00 € 140,00 €

 

 2. Vos démarches

Les dossiers peuvent être constitués à tout moment de l'année.

 

Vous êtes allocataires CAF / MSA

Présentez-vous à l'agence commerciale Linéotim muni des pièces justificatives suivantes :

  •  votre attestation de paiement CAF / MSA datant de moins de 3 mois mentionnant votre quotient familial et la composition familiale du foyer ;
  • votre pièce d'identité (et celle de vos ayants droits si nécessaire) ;
  • une photo d'identité ;
  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
  • un RIB.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous n'êtes pas fiscalement rattaché à vos parents, prévoyez de fournir votre dernier avis d'imposition.

Si vous avez moins de 26 et que vous êtes rattachés fiscalement à vos parents, prévoyez de fournir l'attestation de paiement CAF / MSA de vos parents.

 

Vous n'êtes pas allocataire CAF / MSA ou vous êtes allocataire sans percevoir de prestation

Si vous avez plus de 26 ans, présentez-vous au CCAS de votre commune de résidence pour faire calculer votre quotient familial.

Si vous avez moins de 26 ans, présentez-vous à la Mission Locale de Morlaix pour faire calculer votre quotient familial.

Vous devrez être muni des pièces justificatives suivantes :

  • votre dernier avis d'imposition ;
  • votre pièce d'identité (et celle de vos ayants droits si nécessaire) ;
  • votre livret de famille.

Si votre quotient familial est inférieur ou égal à 600 €, une attestation personnalisée d'ouverture de droits à la Tarification sociale vous sera transmises pour chaque membre de votre famille après validation par les services de Morlaix Communauté.

Présentez-vous ensuite à l'agence commerciale Linéotim muni des pièces justificatives suivantes :

  • votre attestation personnalisée d'ouverture de droits à la Tarification sociale ;
  • votre pièce d'identité (et celle de vos ayants droits si nécessaire) ;
  • une photo d'identité ;
  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
  • un RIB.

 

Vous êtes sans ressources ou en incapacité de les justifier totalement ou partiellement

Présentez-vous au CCAS de votre commune de résidence pour faire calculer votre quotient familial muni des pièces suivantes :

  • votre dernier avis d'imposition ;
  • votre pièce d'identité ;
  • votre livret de famille.

Si votre quotient familial est inférieur ou égal à 600 €, une attestation personnalisée d'ouverture de droits à la Tarification sociale vous sera transmise pour chaque membre de votre famille après validation par les services de Morlaix Communauté.

Présentez-vous ensuite à l'agence commerciale Linéotim muni des pièces justificatives suivantes :

  • votre attestation personnalisée d'ouverture de droits à la Tarification solidaire ;
  • votre pièce d'identité (et celle de vos ayants droits si nécessaire) ;
  • une photo d'identité ;
  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
  • un RIB.

 

3. S'informer

agence commerciale

Agence Linéotim - 17 place Cornic - 29600 Morlaix

Téléphone : 0800 88 10 87 ou 02 98 88 82 82

Du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 13h30 à 18h - Le samedi de 10h à 12h30