Infractions

 

voyagez en règle

Pour voyager en règle, vous devez oblitérer systématiquement votre titre de picto voyage en règletransport lors de votre montée à bord du bus / car ou présenter votre abonnement au conducteur.

Gardez toujours sur vous votre ticket oblitéré à bord du véhicule ou abonnement. Il vous sera demandé lors de la vérification des titres. Les tickets à tarif réduit ne sont utilisables qu'accompagnés de la carte justificative.

Infraction à la Police des Services Publics de Transports Terrestres de voyages. (Décret 85-1045 du 18/09/1986)

Montant indemnité forfaitaire* :                                               51,50€

  •  Absence de titre

A noter qu'en cas de non paiement dans le bus, il sera appliqué une majoration de 38€ de frais de dossier

 

Montant indemnité forfaitaire* :                                               34,50€

  • Tout titre non-valide
  • Tout coupon sur lequel le numéro n'a pas été reporté
  • Tout coupon dont le numéro ne correspond pas au numéro de la carte
  • Tout titre utilisé en dehors des périodes autorisées
  • Tout tarif réduit utilisé sans pouvoir présenter un justificatif
  • Tout coupon non-accompagné de la date
  • Tout titre périmé ou anti-daté
  • Tout titre falsifié ou illisible

A noter qu'en cas de non paiement dans le bus, il sera appliqué une majoration de 38€ de frais de dossier.

En cas d'oubli de votre carte, sous réserve de présentation de celle-ci en cours de validité sous 48h, il sera demandé un montant forfaitaire de 4€ de frais de dossier.

En cas de non paiement dans un délai de 2 mois, le dossier est transmis au Tribunal de Police pour jugement.

 

Acheter et oblitérer son titre de transport : à quoi ca sert ?

Voyager avec un titre de transport valide permet aux services Tim-Linéo d'évaluer le flux de voyageurs à bord des bus et d'adapter l'offre de transport. 

 

En cas de perte de votre carte

picto carte perdueEn cas de perte de votre abonnement vous avez la possibilité de réaliser un duplicata auprès de l'agence commerciale pour la somme de 5€.


Comment régler votre amende?

Le règlement des amendes doit se faire dans un délai de 2 mois maximum après l'infraction.

Au-delà de ce délai, le dossier est transmis au Tribunal de Police. Pour régler votre amende, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

 

  • Par courrier

picto courrierVous pouvez envoyer votre règlement par chèque à l'ordre de Keolis Morlaix accompagné du feuillet blanc (partie du bas à détacher) de l'amende remis par le vérificateur à l'adresse suivante :

Agence Tim-Linéo

17 place Cornic

29600 Morlaix

 

  • A l'agence commerciale

picto agence commercialeVous pourrez régler sur place votre amende. Pour cela, munissez-vous de celle-ci et rendez-vous à l'adresse ci-dessous:

Agence Tim-Linéo

17 place Cornic

29600 Morlaix


Ouvert du lundi au vendredi de 10h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, le samedi de 10h à 12h30.

 

* Valeurs au 1er juillet 2017