Conditions Générales de Vente et d'utilisation du Site Internet

I. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de transport proposées par Keolis Morlaix dans le cadre de la vente à distance de titres de transport, via le site Internet www.tim-morlaix.com (ci-après le « Site »), à savoir les services urbains et scolaires réalisés dans le cadre du Périmètre des Transports Urbains de la délégation de service public des transports urbains de Morlaix Communauté.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 01-01-2010.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des Conditions Générales ainsi que des conditions spécifiques applicables à chaque titre de transport commandé.

II. Conditions d'utilisation du Site

Pour le Site, le client doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.

Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Le client garantit également la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ce Site.

Une utilisation du Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par Keolis Morlaix à tout moment, de la vente des titres de transport.

III. Commande

Pour passer commande sur le site, le client doit préalablement être identifié en tant qu’abonné au réseau de transport TIM.
L’accès à la boutique en ligne se déroule selon les étapes suivantes :
- Si le client n’est pas abonné TIM, il formule une demande d’abonnement (sur le site, par courrier ou à l’agence commerciale TIM place Cornic 29600 Morlaix) en produisant l’ensemble des pièces demandées (document d’identité et justificatifs). Le client reçoit en retour par courrier électronique : son identifiant et son mot de passe lui ouvrant l’accès à la boutique en ligne.
- Si le client est déjà abonné, mais n’a pas précédemment accédé à la boutique en ligne, il complète le formulaire d’inscription en ligne en saisissant :
Son nom et prénom, son adresse mail et son numéro d’abonné TIM. Le client reçoit en retour par courrier électronique : son identifiant et son mot de passe lui ouvrant l’accès à la boutique en ligne.
Si le client s’est enregistré précédemment dans la boutique en ligne ou dans l’espace adhérent du site www.tim-morlaix.com, il saisit son identifiant et son mot de passe. Au premier accès à la boutique en ligne, il lui sera demandé de compéter son inscription par son adresse de facturation et son adresse de livraison.
La passation de la commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. Le client sélectionne les titres de transport qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions applicables à leur utilisation.

2. Le client visualise dans son panier le récapitulatif de sa commande : titres de transport sélectionnés, montant total de sa commande. Il a la possibilité d’ajouter ou de supprimer un élément de son panier.

3. Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales, le client « valide sa commande ».

IV. Prix, paiement et facturation

1. Les prix des titres de transport s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les prix en vigueur à la date de la commande sont ceux mentionnés sur la commande du client. Toutefois, tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des titres de transport.
2. Les modes de paiement acceptés sont la carte bleue, la carte visa, la Mastercard.

Le paiement par carte bancaire se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Keolis Morlaix ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.

Le contrat de vente est alors valablement conclu entre Keolis Morlaix et le client.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au client, Keolis Morlaix peut résilier la vente des titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du client.

3. La facture de la commande sera transmise lors de l'envoi des titres de transport.

V. Confirmation de la commande

A réception de la commande et du paiement par carte bancaire du client, Keolis Morlaix envoie à l'adresse e-mail du client un accusé de réception qui vaut confirmation de la vente.

Il est recommandé au client de conserver et/ou d'imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve du paiement de sa commande.

A défaut de confirmation dans un délai de cinq jours ouvrables, la commande est automatiquement annulée et le client est libéré de ses obligations.

VI. Livraison : délais, risques liés au transport, frais de port

1. Les titres de transport sont livrés par courrier suivi à l'adresse de livraison indiquée par le client sur sa commande.

Si la livraison des titres de transport est rendue impossible du fait d'une erreur ou d'un oubli du client dans la saisie de ses coordonnées, Keolis Morlaix ne saurait en être tenu responsable.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais de livraison sont de cinq jours ouvrables lorsque le lieu de livraison se situe dans le territoire de Morlaix Communauté et de huit jours ouvrables lorsqu'il se situe dans le reste de la France métropolitaine ou en Corse, à compter de la date de la confirmation de la commande.

En cas de retard, la responsabilité de Keolis Morlaix ne pourra être engagée et ce, pour quelque motif que ce soit, les délais de livraison mentionnés étant indicatifs ; il est toutefois précisé que le délai de livraison ne peut excéder trente jours.
2. Les risques liés au transport des titres de transport commandés sont à la charge du client, dès leur sortie du siège de Keolis Morlaix.
3. une participation supplémentaire de 1 € est demandée au client au titre de frais de port. Ce montant ainsi que la formule de courrier suivi sont révisables par Keolis Morlaix.

VII. Réception, réclamation

Le client est tenu de vérifier la conformité des titres de transport livrés, dès leur réception.

Toute réclamation sur la non-conformité des titres de transport livrés devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de leur date de réception, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de Keolis Morlaix rue antoine Lavoisier – Z.I. de Kériven 29600 Saint Martin des Champs.

Keolis Morlaix s'engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais.

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, et sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article VIII ci-après, aucune réclamation ne pourra être admise, les titres de transport livrés étant réputés conformes et acceptés par le client.

Aucun titre de transport ne pourra être échangé si sa validité est entamée (1).

En cas de non-exécution totale ou partielle d'une commande imputable à Keolis Morlaix, la responsabilité de Keolis Morlaix est strictement limitée au montant de la commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.

VIII. Délai de rétractation

Dans un délai de sept (7) jours ouvrables et francs à compter de la date de réception des titres de transport commandés pour une période de validité non entamée (1), le client peut se rétracter sans indication de motif et sans pénalités en application des articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Lorsque le client a exercé son droit de rétractation dans les délais, il appartient au client de retourner, à ses frais, les titres de transport dont la validité n’est pas entamée (1), étant précisé qu'il devra joindre à son envoi l’e-mail de confirmation établi par Keolis Morlaix lors d’une vente validée sur la boutique en ligne du site www.tim-morlaix.com .

Selon le choix du client, les titres de transport lui seront soit échangés soit remboursés, à condition toutefois qu'ils aient été retournés, avant le début de la période de validité à Keolis Morlaix en bon état, tels qu'ils lui avaient été livrés. Le remboursement sera adressé au client par Keolis Morlaix, dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice de son droit de rétractation.

IX. Responsabilité

Keolis Morlaix ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par Keolis Morlaix.

Keolis Morlaix n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

En aucun cas, Keolis Morlaix ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité …) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

X. Réserve de propriété

La propriété des titres de transport commandés n'est transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé.

XI. Informations nominatives

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.

Les informations recueillies par Keolis Morlaix sont exclusivement destinées à leur seul usage, à seules fins de pouvoir traiter la commande du client et de transmettre au client des informations et/ou des offres promotionnelles.

Après une première commande, Keolis Morlaix adresse régulièrement au client, par voie électronique, des newsletters. Le client peut toutefois interrompre ces envois, en suivant les indications figurant sur chaque newsletter.

XII. Mise à jour des Conditions Générales

Keolis Morlaix se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au Site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s'imposent au client qui doit pouvoir vérifier les Conditions Générales en vigueur en consultant le site www.tim-morlaix.com.

XIII. Droit applicable, attribution de compétence

Tout litige relatif aux Conditions Générales, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur le site Internet de Keolis Morlaix relève du droit français applicable en matière de vente à distance et de la compétence des tribunaux de Brest.

(1) validité des titres
mensuels : du 1er au dernier jour du mois civil ;
semestriels scolaires : de septembre à janvier ou de février à août ;